Conditions générales

Valable à partir de : 26/08/2019 (la "date d'entrée en vigueur")

Toutes les informations relatives à votre abonnement SAFE ou à votre abonnement SAFE Premium sont disponibles dans la rubrique "abonnement" de votre profil.

1. Introduction

Les présentes conditions générales (les "CG") s'appliquent à tous les services offerts par l'intermédiaire de l'application SAFE (l'"application"). Un utilisateur est ci-après désigné par les termes "Utilisateur", "vous", "votre". Ces CG sont applicables, à l'exclusion de toute autre condition (sauf accord contraire explicite et approuvé par écrit par SAFE).

L'application est détenue et exploitée par ObiMi Developments, connue sous son nom commercial "SAFE", dont le siège social est situé Avenue des combattants 202, 1470 Bousval.

Veuillez lire attentivement ces conditions générales. En créant un compte utilisateur ou en utilisant les Services offerts par SAFE, vous êtes réputé avoir compris et accepté les présents CG. Si vous n'êtes pas d'accord avec les présents CG ou notre politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser les Services que nous proposons.

2. Modification des CG

SAFE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. En cas de modification des présentes CG, les CG modifiés seront publiés sur le site web de SAFE. SAFE informera ses utilisateurs en temps utile de toute modification des présents CG par courrier électronique ou dans l'application avant leur date d'entrée en vigueur. En continuant à utiliser le Service après la date d'entrée en vigueur des CG modifiés, vous acceptez d'être lié par les CG tels que modifiés. Si vous n'êtes pas d'accord avec les CG modifiées, vous pouvez annuler votre abonnement SAFE ou votre abonnement SAFE Premium avant la date d'entrée en vigueur des CG modifiées, sans frais ni dommages et intérêts.

3. Nature du service

Le service offert par SAFE consiste uniquement à exploiter une application mobile capable de détecter un accident et d'alerter uniquement les contacts enregistrés sur son profil.

En tant qu'opérateur de l'application mobile, SAFE ne garantit pas l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, l'opportunité, l'exhaustivité, la performance ou l'adéquation à un objectif particulier de l'application ou de tout matériel et information disponibles par l'intermédiaire de l'application. Il est de votre responsabilité de vous assurer que l'application est adaptée à l'usage auquel vous la destinez. SAFE n'accepte aucune responsabilité pour toute erreur, omission ou tout matériel ou information inexact sur l'application, en particulier en ce qui concerne le matériel ou l'information fournis par les utilisateurs.

4. Enregistrement et identification des utilisateurs

Pour pouvoir utiliser le Service, l'Utilisateur doit disposer d'un smartphone sur lequel l'App a été installée, d'une connexion Internet et donner accès à l'emplacement et à son carnet d'adresses sur SAFE App.

L'utilisateur de l'application peut télécharger gratuitement l'application à partir des différents magasins (par exemple : Google Play Store ou Apple Store). Vous acceptez de ne fournir que des informations exactes et véridiques sur votre identité (par exemple, votre âge, votre numéro de téléphone,...), L'équipe de SAFE peut vous demander de fournir des pièces justificatives concernant votre numéro. Il est interdit d'utiliser un alias ou l'identité d'une autre personne pour créer plusieurs profils ou utiliser le profil d'un autre utilisateur. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de refuser, temporairement ou définitivement, l'accès de l'Utilisateur à l'application si le profil contient des informations inexactes ou fausses, ou si nous pouvons raisonnablement suspecter qu'il contient des informations inexactes ou fausses, sans aucun avertissement ni droit à compensation.

En cas de doute, nous pouvons également vous demander de prouver votre identité par des preuves écrites et nous pouvons également procéder à toute vérification qui pourrait être utile dans ce contexte. Si vous ne répondez pas à une telle demande, nous nous réservons le droit de supprimer votre profil ou de vous refuser l'accès à l'application ou au service sans aucun avertissement et sans droit à compensation.

L'utilisateur peut modifier/supprimer son profil ("Mon profil") à tout moment sans avertissement et sans droit à compensation. L'Utilisateur doit tenir son profil à jour.

5. Obligations de l'utilisateur

Interdiction d'utiliser les données à des fins autres que personnelles

L'application ou le service ne peut être utilisé qu'à des fins personnelles. Vous n'êtes pas autorisé à transmettre les informations obtenues par l'application ou le service à des tiers à des fins commerciales ou à d'autres fins qui ne sont pas considérées comme une utilisation normale de l'application.

Actes et comportements prohibés

Il est strictement interdit aux Utilisateurs d'adopter tout comportement inapproprié, raciste, discriminatoire ou contraire aux bonnes mœurs ou d'utiliser une photo de profil qui enfreint l'une des dispositions précédentes. Un Utilisateur ne peut pas poster de message inapproprié, raciste, discriminatoire, offensant ou immoral dans la description de son alerte ou de son profil.

L'application ou le Service ne peuvent être utilisés à des fins frauduleuses, pour commettre des actes illégaux ou échanger du matériel ou du contenu illégal et, en général, il est interdit d'utiliser l'application d'une manière qui n'est pas liée au Service qui vous est proposé ou qui est contraire à la Charte qui vous est applicable.

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application ou du Service, vous vous abstiendrez et éviterez d'encourager d'autres personnes à diluer, ternir ou nuire de quelque manière que ce soit à la marque SAFE, y compris toute diffamation sur les réseaux sociaux ; utiliser l'Application ou les Services à des fins frauduleuses en commettant des actes illégaux pour échanger des documents ou contenus illégaux, et de manière générale, utiliser l'Application dans un but autre que l'utilisation du Service qui vous est proposé, ou en violation de la Charte qui vous est applicable.

D'une manière générale, si vous avez un quelconque souci ou une insatisfaction, vous vous engagez à contacter les équipes SAFE via support@safe-app.eu ou contact@safe-app.eu avant d'exprimer votre insatisfaction sur les réseaux sociaux.

SAFE se réserve le droit de refuser l'accès, temporairement ou définitivement, à l'application ou au service à tout utilisateur qui ne respecterait pas cet article, ou de supprimer toute déclaration ou photo de profil contraire à cet article, sans aucun avertissement ni aucun droit à compensation.

Respect des obligations légales

Il est de la seule responsabilité de chaque utilisateur de se conformer à toutes les lois, règles, réglementations et obligations applicables à l'utilisation de l'application ou du service. Chaque utilisateur est tenu de demander les conseils nécessaires. En aucun cas SAFE ne peut être tenu responsable des dommages, amendes ou pénalités résultant du non-respect de ces obligations par l'Utilisateur.

6. Paiements

 

Paiements pour les abonnements SAFE et SAFE Premium

Afin de pouvoir accéder et bénéficier des services de détection automatique d'accidents, qui sont mis à disposition sur l'application, l'utilisateur peut prendre un abonnement SAFE ou un abonnement SAFE Premium.

L'utilisateur peut choisir l'une des différentes formules d'abonnement SAFE, comme indiqué dans l'application. Toutefois, SAFE peut proposer différentes formules d'abonnement ou un accès spécifique lors d'opérations avec les partenaires commerciaux de SAFE. Les formules d'abonnement et les accès spécifiques peuvent présenter d'autres conditions et restrictions dont vous serez informé lors de l'abonnement et/ou dans d'autres communications qui vous seront présentées.

Les différents prix qui vous sont proposés sont indiqués dans l'application lors de la souscription.

Les prix indiqués dans l'application sont facturés en euros et toutes taxes comprises.

Pour effectuer ce paiement, SAFE utilise les services de paiement App Store / Google Play.

SAFE teste continuellement de nouvelles fonctionnalités et cherche toujours à comprendre comment les utilisateurs perçoivent SAFE et quelle importance ils accordent à l'App. Compte tenu de cela, il peut y avoir quelques disparités nationales ou régionales mineures et temporaires en matière de prix et de service.

Annulation de l'abonnement SAFE ou SAFE Premium

À la fin de chaque période d'abonnement, vous devez renouveler votre abonnement SAFE sans lequel vous n'aurez pas accès au mode de détection automatique des accidents. Toutes les informations relatives à votre abonnement SAFE sont disponibles dans la rubrique "abonnement" de votre profil.

En cas de résiliation anticipée (suppression du compte SAFE), votre abonnement SAFE prendra fin à l'expiration de la période d'abonnement SAFE en cours. Cette résiliation n'implique pas le remboursement de la période restante entre la date de résiliation et la date de fin initiale de l'Abonnement SAFE choisi.

La résiliation de l'Abonnement peut également résulter d'une décision de SAFE en cas de non-respect des obligations résultant de l'article 6 des présentes Conditions Générales ou en cas d'incidents liés au paiement de l'Abonnement.

SAFE se réserve le droit de modifier son modèle de tarification et d'adapter ou de proposer de nouvelles formules d'Abonnement à l'avenir. De tels changements seront communiqués aux Utilisateurs en temps utile avant l'entrée en vigueur de ce nouveau modèle de tarification et votre utilisation continue du Service constituera votre acceptation de ce nouveau modèle de tarification.

7. Droit de rétractation

Si vous souhaitez retirer votre compte SAFE, vous pouvez le faire via la section de votre profil ("Supprimer compte").

8. Exclusion de la responsabilité

SAFE ne peut être tenu pour responsable de fautes mineures. En aucun cas, SAFE ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l'indisponibilité de l'application ou de la perte de données ou d'informations fournies sur l'application. En aucun cas, SAFE ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect tel que la perte d'opportunité ou les coûts irrécupérables.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de SAFE en vertu des présentes CG est limitée à 50 EUR.

9. Disponibilité de l'application

Nous faisons tous les efforts raisonnables pour que nos services soient accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au plus grand nombre possible d'utilisateurs. En cas d'interruption, nous utiliserons les ressources que nous jugeons les plus appropriées pour remédier à la perturbation dans les plus brefs délais.

Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre l'accès à l'application pour des raisons techniques ou autres, sans aucune responsabilité pour ces interruptions et les conséquences éventuelles de celles-ci pour vous ou pour tout tiers.

10. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'application et tous les droits d'auteur liés à tous les documents qui sont stockés, affichés ou mis à disposition sur l'application sont soit détenus par SAFE, soit dûment autorisés par les tiers propriétaires. Tous ces droits sont réservés.

L'utilisateur reconnaît, accepte et garantit que SAFE et ses fournisseurs de services obtiennent une licence non exclusive, mondiale, illimitée, irrévocable et gratuite (avec droit de sous-licence) pour utiliser tout texte, photo ou information que l'utilisateur a fourni sur l'application, pour le fonctionnement du service.

11. Conditions d'utilisation et clause de non-responsabilité

L'utilisation de l'application et du service est également soumise aux conditions d'utilisation et à la clause de non-responsabilité ("Conditions d'utilisation") et qui font partie intégrante des présents CG. En cas d'incompatibilité entre les présentes CG et les Conditions d'utilisation, les dispositions des présentes CG prévaudront.

12. Invalidité et/ou inopposabilité

Si les dispositions des présentes CG ou toute partie de ceux-ci sont considérées comme illégales, invalides ou autrement inapplicables, alors dans la mesure où elles sont illégales, invalides ou inapplicables, ces dispositions seront considérées comme séparables des présentes CG et seront considérées comme supprimées ces présentes CG. Les autres dispositions des CG seront laissées inchangées, en vigueur, et conservant tout leur effet et continueront à être obligatoires et pleinement exécutoires.

13. Force majeure

SAFE ne sera pas responsable de toute violation des présents CG due à des circonstances de force majeure ou à toute autre circonstance raisonnablement hors de son contrôle.

14. Suppression de votre profil

SAFE se réserve le droit de supprimer votre profil, si vous n'avez pas utilisé l'application pendant une période ultérieure de six mois et que vous n'avez pas souscrit à un abonnement SAFE.

Si vous souhaitez supprimer votre profil, veuillez lire notre politique de confidentialité ou vous pouvez le faire dans l'onglet profil ("supprimer mon compte").

15. Droit applicable et juridiction

Ces CG sont soumises au droit belge.

En cas de litige entre SAFE et un utilisateur, les deux parties conviennent de tenter de régler ce litige à l'amiable dans un premier temps. Si aucun règlement ne peut être obtenu dans un délai d'un mois après la naissance du litige, l'Utilisateur peut, selon le cas, porter le litige seulement les juridictions du Brabant Wallon .

En cas de litige entre deux utilisateurs, nous vous rappelons que SAFE n'est pas partie à ce litige et n'interviendra donc en aucune façon dans ce litige.

16. Déclarations ou plaintes

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez signaler un problème, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@safe-app.eu or support@safe-app.eu .

CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Valable à partir de : 26/08/2019

Introduction

Les présentes conditions générales d'utilisation et la clause de non-responsabilité (les "conditions d'utilisation") régissent votre utilisation du site web www.safe-app.eu (le "site web") et du SAFE (l'"application"). Le site web et l'application sont détenus et maintenus par ObiMi Developments SRL, connue sous la dénomination commerciale "SAFE", dont le siège social est situé Avenue des combattants 202, 1470 Bousval.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation. En accédant et en utilisant le site Web ou l'application, vous êtes considéré comme ayant compris et accepté les conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions d'utilisation ou notre politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser le site web ou l'application.

En utilisant le site web ou l'application, vous acceptez d'être légalement lié par les présentes conditions d'utilisation et vous acceptez que vos données personnelles soient traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Modifications du site web, de l'application ou des conditions d'utilisation

SAFE se réserve le droit, à sa discrétion, d'apporter des modifications à toute partie de l'application, du site Web ou des présentes conditions d'utilisation. Veuillez consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation pour prendre connaissance des modifications. La date en haut de cette page indique la date de la dernière mise à jour de ces conditions d'utilisation. En continuant à utiliser le site web ou l'application, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation telles que modifiées. Si vous n'acceptez pas les conditions d'utilisation modifiées, vous ne devez pas continuer à utiliser le site web ou l'application après la date à laquelle les modifications prennent effet.

Clause de non-responsabilité

Le site web, l'application et tout le matériel et les informations disponibles sur le site web sont fournis "en l'état" et "au fur et à mesure de leur disponibilité". SAFE ne garantit pas l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, l'opportunité, l'exhaustivité, la performance ou l'adéquation à un usage particulier du site web, de l'application ou de tout matériel et information disponibles sur le site web ou l'application. Il est de votre responsabilité de vous assurer que le site web ou l'application est adapté aux objectifs que vous vous êtes fixés. SAFE n'accepte aucune responsabilité pour toute erreur, omission ou tout matériel ou information inexact sur le site web ou l'application, en particulier en ce qui concerne le matériel ou l'information fournis par les utilisateurs.

SAFE prendra des mesures raisonnables pour vous informer à l'avance de l'indisponibilité prévue du site Web ou de l'application. SAFE ne garantit pas que le site Web, l'application ou tout autre matériel ou information sera disponible en permanence.

Vous reconnaissez et acceptez également que le fonctionnement du site Web ou de l'application dépend du fonctionnement correct et efficace d'Internet et des équipements et services de tiers, et que nous ne garantissons pas et ne serons pas responsables de ceux-ci de quelque manière que ce soit.

Bien que SAFE s'efforce de s'assurer que les informations contenues dans ce site web ou cette application sont exactes et à jour, SAFE ne peut être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage découlant de ou en relation avec l'accès ou l'utilisation du site web ou de l'application, sauf que rien dans les présentes n'exclut ou ne limite la responsabilité des pertes qui ne peuvent être légalement exclues ou limitées par la loi applicable.

En aucun cas SAFE ne peut être tenu responsable de toute perte, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages indirects ou consécutifs (y compris, mais sans s'y limiter, les coûts irrécupérables, etc.), ou de tout dommage résultant d'une perte d'utilisation, de données, qu'elle soit contractuelle, extra contractuelle ou autre, découlant de ou liée à l'utilisation de ce site web ou de l'application.

Vous ne pouvez pas cadrer sur une autre page web, ni créer de lien ou de lien profond entre ce site web ou l'application et un autre site web sans notre accord écrit préalable. Si vous souhaitez encadrer ou mettre en place un lien ou un lien profond vers notre site web, veuillez nous contacter :  contact@safe-app.eu.

Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur le site Web et l'application et les droits d'auteur sur tout le matériel stocké, affiché et accessible sur le site Web ou l'application sont soit détenus par SAFE, soit dûment autorisés par des tiers. Tous ces droits sont réservés.

Les informations que vous obtenez par le biais du site web ou de l'application ne peuvent être utilisées que pour votre usage personnel. Vous n'êtes pas autorisé à transférer les informations que vous obtenez par le biais du site web, de l'application ou du service lui-même à des tiers à des fins commerciales.

Protection des données et politique de confidentialité en ligne

Nous pouvons vous demander des informations de base qui vous identifient en tant qu'individu ("Données personnelles"), telles que votre nom, votre adresse électronique, votre téléphone, ... afin de vous permettre de profiter de certains services que nous offrons. Nous n'utiliserons ces données personnelles que pour vous fournir les informations que vous avez demandées, ou pour d'autres fins énoncées dans les présentes conditions d'utilisation.

Nous pouvons à l'occasion utiliser les données personnelles que nous recueillons afin de nous aider à administrer le site Web ou l'application et/ou à des fins de marketing.

Pour mieux protéger votre vie privée, nous fournissons une politique de confidentialité expliquant nos pratiques en matière de données en ligne et les choix que vous pouvez faire sur la façon dont vos données sont collectées et utilisées sur ou en relation avec ce site web. 

Téléchargement de fichiers

Certains fichiers ou informations peuvent être téléchargés à partir du site web ou de l'application. Ces fichiers ou informations sont soumis aux présentes conditions d'utilisation et en particulier à la section Propriété intellectuelle.

Droit applicable

Ces CG sont soumises au droit belge.

En cas de litige entre SAFE et un utilisateur, les deux parties conviennent de tenter de régler ce litige à l'amiable dans un premier temps. Si aucun règlement ne peut être obtenu dans un délai d'un mois après la naissance du litige, l'Utilisateur peut, selon le cas, porter le litige seulement les juridictions du Brabant Wallon .